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Zinfos - 1-Conditions Générales Vente

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PARTICULIERS : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - 2

CLAUSE N°1 : OBJET

Les conditions générales de ventes ci- après détaillent les droits et obligations de LUDEMONIUM et de son client dans le cadre de la vente de toutes les marchandises. Toute prestation accomplie par LUDEMONIUM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Il sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de
TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
LUDEMONIUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LUDEMONIUM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement total s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT 3
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, LUDEMONIUM, à compter de la date de mise en demeure préalable prendra alors toutes mesures de recouvrement qu'il jugera bon.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans formalité, 3 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur à la première demande, et aux frais, risques et périls de l’acheteur. LUDEMONIUM se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur défaillant.

CLAUSE N°8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété de LUDEMONIUM fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dés sa livraison.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LUDEMONIUM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N°9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée par collissimo-suivi au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
En cas de livraison différée, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport et qui résulterait d'une cause étrangère à LUDEMONIUM, l’acheteur devra formuler toutes les réserves auprès du transporteur conformes aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du commerce. Les réclamations concernant les objets transportés devront être notifiée auprès du voiturier dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

CLAUSE N° 10 : RETOUR
En cas de vice de fabrication, l'acheteur devra demander l'accord de retour en vu d'un échange standard.

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours ouvrables. Pour cela vous devez nous en avertir le plus rapidement possible et nous renvoyer les produits. Les frais de port seront alors à votre charge. Tout produit sali, abîmé ou altéré de n’importe quel façon ne sera pas remboursé.

CLAUSE N° 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de LUDEMONIUM ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible 4.

CLAUSE N°12 : TRIBUNAL COMPETENT
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de la ville de Montpellier (34).

1 - Article L 113-3 du code de la consommation.
2 - Article L 441-6 du code de commerce.
3 - Loi du 15 mai 2001.
4 - Article 1148 du Code civil.


Date de création : 13/09/2007 @ 11:41
Dernière modification : 25/12/2007 @ 15:36
Catégorie : Zinfos


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